Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.39.9
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Texte complet
1129.45.3.39.9. Dans la présente partie, l’expression «production admissible de biocarburant» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.106.15.
2023, c. 2, a. 69.
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